L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage permet de garantir et d’assurer les coûts de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier durant la garantie décennale. Cette assurance a été instituée par la loi Spinetta (loin°78-12 du 4 janvier 1978). Elle permet de garantir les victimes et d’assurer une réparation rapide de la construction par la mise en œuvre d »une procédure amiable encadrée par des délais stricts (15, 60, 90, 135 jours).

Que couvre l’assurance dommages-ouvrage durant la garantie décennale ?

L ‘assurance dommages-ouvrage assure le bien construit mais n’assure pas la responsabilité du constructeur. Elle se transmet pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage aux propriétaires successifs. Il s’agit une assurance de pré-financement et la loi prévoit qu’une fois la victime indemnisée, l’assurance dommages-ouvrage se retournera contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux.

Cette assurance pour objet de pré-financer le coût des réparations des dommages, dont la gravité est de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs selon l’article 1792 et alinéas suivant du code civil. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique.

La garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.

Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.

Quand et par qui l’assurance dommages-ouvrage doit-elle être souscrite ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début de l’opération immobilière. C’est le maître d’ouvrage, la personne physique ou morale au profit de qui l’ouvrage est réalisé, qui doit souscrire cette assurance.

L’assurance dommages-ouvrages est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Cependant sa non souscription n’est sanctionnée que pour les professionnels de l’immobilier (75000 euros d’amende et/ou 6 mois d’emprisonnement maximum). Ces sanctions pénales ne s’appliquent donc pas aux personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint. Néanmoins, sa souscription est conseillée car des difficultés peuvent survenir en cas de revente du bien durant la garantie décennale.

Qu’elle est la différence entre assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale ?

L’assurance de Responsabilité Civile Décennale est obligatoire pour le Maître d’œuvre (entreprise en charge de la réalisation des travaux) et a pour but de garantir :

  • la solidité de l’ouvrage
  • l’impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d’équipements indissociables
  • les effondrements résultants d’un vice de construction.

Il est important pour les maîtres d’ouvrage de recueillir, avant la signature d’un contrat ou d’un devis, les attestations de responsabilité civile décennale du maître d’œuvre et de vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l’attestation. Ces documents seront essentiels au maitre d’ouvrage pour faire valoir ses droits en cas de disparition de l’entreprise.

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